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Regeste

Art. 4 al. 1 et art. 6 CPC; compétence exclusive du tribunal de commerce; compétences réservées aux cantons.
Lorsqu'un canton a fait usage de la possibilité d'instituer un tribunal de commerce, l'art. 6 CPC règle de manière exhaustive la compétence matérielle pour les litiges commerciaux (art. 6 al. 2 let. a-c CPC). Une réglementation parallèle de cette compétence par le canton est exclue (consid. 4.3).

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Article: Art. 4 al. 1 et art. 6 CPC, art. 6 CPC

 
 
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