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Regeste

Art. 2 let. d et art. 52 LPM, art. 1, 4 et 7 de la loi fédérale concernant la protection de l'emblème et du nom de la Croix-Rouge; légitimation de la Croix-Rouge suisse à agir civilement contre l'utilisation abusive de son emblème; protection conférée par le droit des marques.
Emplois abusifs de la croix rouge sur fond blanc (consid. 3). La loi fédérale concernant la protection de l'emblème et du nom de la Croix-Rouge n'empêche pas la Croix-Rouge suisse d'agir civilement contre l'utilisation abusive de son emblème sur la base d'autres lois fédérales protégeant les signes distinctifs (consid. 4). Légitimation de la Croix-Rouge suisse à intenter une action en nullité de la marque (art. 52 LPM) et examen du risque de confusion in casu (consid. 5).

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 52 LPM, Art. 2 let

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