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Regeste a

Art. 6 al. 2 CPC; compétence du tribunal de commerce à raison de la matière.
Le tribunal de commerce n'est pas compétent à raison de la matière, selon l'art. 6 al. 2 CPC, lorsque le défendeur est inscrit sur le registre du commerce seulement en qualité d'organe (consid. 2).

Regeste b

Art. 6 al. 4 let. b CPC; art. 812 CO; contestations en droit des sociétés commerciales; devoir de fidélité du gérant d'une Sàrl; droit de la Sàrl de se faire renseigner.
Le devoir de fidélité du gérant prévu par l'art. 812 CO ne confère pas à la Sàrl, sur le fond, le droit de se faire renseigner. A bon droit, le tribunal de commerce décline sa compétence pour connaître de l'action en renseignement intentée par la Sàrl (consid. 3).

Regeste c

Art. 85 CPC; action échelonnée; action en paiement non chiffrée.
Délimitation entre l'action échelonnée et l'action en paiement non chiffrée. Conditions de recevabilité d'une action en paiement non chiffrée (consid. 4).

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références

Article: Art. 6 al. 2 CPC, art. 812 CO, Art. 6 al. 4 let. b CPC, Art. 85 CPC

 
 
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