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Regeste

Art. 26 al. 1 LPP; art. 28 al. 1 let. b et art. 29 al. 1 LAI; ancien art. 29 al. 1 let. b et ancien art. 48 al. 2 LAI (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007); début du droit à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle (obligatoire).
Depuis l'entrée en vigueur de la 5e révision de l'AI, le droit à des prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle (obligatoire) commence avec la naissance du droit à une rente de l'assurance-invalidité selon l'art. 29 al. 1 LAI et pas avec l'expiration de la période d'attente de l'art. 28 al. 1 let. b LAI (l' ATF 132 V 159 est obsolète; consid. 3.2 et 3.3).

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regeste: allemand français italien

références

ATF: 132 V 159

Article: art. 28 al. 1 let. b et art. 29 al. 1 LAI, Art. 26 al. 1 LPP, art. 48 al. 2 LAI, art. 29 al. 1 LAI

 
 
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