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Regeste

Art. 73 LPP; art. 560 CC; procédure d'action devant le tribunal cantonal compétent en matière de prévoyance professionnelle; action des héritiers institués d'un ayant droit à des prestations pour survivants; compétence ratione materiae.
La dévolution successorale n'a pas d'effet sur la compétence du tribunal cantonal compétent en matière de prévoyance professionnelle pour connaître des litiges qui relèvent spécifiquement de la prévoyance professionnelle (consid. 4).

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Article: Art. 73 LPP, art. 560 CC

 
 
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