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Regeste

Art. 29 al. 1 Cst., art. 3 al. 2 let. a et b CPP; absence de signature valable; formalisme excessif.
La jurisprudence fédérale en matière de formalisme excessif en rapport avec une requête dépourvue de signature valable (cf. ATF 120 V 413 ) s'applique également en procédure pénale. Lorsqu'un mémoire d'appel d'une partie n'est pas signé valablement par elle ou par son représentant, le tribunal doit impartir un délai raisonnable pour réparer le vice. Sont toutefois réservés les cas d'abus de droit manifeste (consid. 2.4).

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ATF: 120 V 413

Article: Art. 29 al. 1 Cst., art. 3 al. 2 let. a et b CPP

 
 
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