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Regeste

Notification d'une décision à un Suisse domicilié à l'étranger par dépôt au dossier. Art. 116 al. 2, art. 118 LIFD; § 6b de la loi du 24 mai 1959 du canton de Zurich sur la juridiction administrative; § 128 StG/ZH; § 3 de l'ordonnance du 1 er avril 1998 à la loi fiscale du canton de Zurich.
L'Office cantonal d'impôt pouvait valablement obliger le recourant à désigner un domicile de notification suisse (art. 118 LIFD; § 128 StG/ZH; consid. 2.3). La base légale formelle nécessaire pour une notification valable par dépôt au dossier fait défaut (art. 116 al. 2 LIFD e contrario ; § 3 de l'ordonnance du 1 er avril 1998 à la loi fiscale du canton de Zurich; consid. 4.2).

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Article: Art. 116 al. 2, art. 118 LIFD, art. 118 LIFD

 
 
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