Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 58 et 65 LCR; responsabilité à raison du dommage subi par le mari de la victime directe de l'accident (dommage d'un proche); causalité adéquate.
Responsabilité du détenteur de véhicule à raison du dommage subi par le mari de la victime directe de l'accident, consécutif à un effort excessif: causalité adéquate niée (consid. 4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 58 et 65 LCR

 
 
Imprimer remonter
Back