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Regeste

Art. 301a al. 2 let. b et al. 5 CC; déménagement de l'enfant à l'intérieur du territoire suisse.
Les "conséquences importantes pour l'exercice de l'autorité parentale" ont trait avant tout à la participation de chaque parent à la prise en charge de l'enfant; la question de savoir si le mode de prise en charge de l'enfant peut être maintenu est déterminante (consid. 2.4.1). Le déménagement est soumis à accord en cas de conséquences importantes soit pour l'exercice de l'autorité parentale soit pour les relations personnelles (consid. 2.4.2). L'autorisation concernant le déménagement à l'intérieur du territoire suisse est soumise aux mêmes critères que ceux développés en lien avec le déplacement de l'enfant à l'étranger (consid. 2.5). L'examen de l'adaptation des modalités régissant la prise en charge, les relations personnelles et l'entretien ne doit pas être dissocié de la question du déménagement, compte tenu du lien étroit entre ces éléments (consid. 2.6). A cet égard, il convient de clarifier le mode de prise en charge de l'enfant appliqué jusqu'alors, les contours du déménagement, les besoins de l'enfant ainsi que la prise en charge, offerte et effectivement possible, par les parents (consid. 2.7).

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Article: Art. 301a al. 2 let. b et al. 5 CC