Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 6, 243 et 257 CPC; délimitation de la compétence entre le tribunal de commerce et le tribunal des baux.
Compétence du tribunal de commerce pour une expulsion de locataire demandée en procédure de protection dans les cas clairs (consid. 2.2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 6, 243 et 257 CPC

 
 
Imprimer remonter
Back