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Regeste

Art. 712l al. 2 et art. 737 al. 1 CC; art. 59 al. 2 let. c CPC; capacité d'ester en justice et qualité pour agir de la communauté des copropriétaires d'étages en relation avec une servitude.
La communauté des copropriétaires d'étages a la capacité d'ester en justice et la qualité pour agir dans le domaine de l'administration commune (consid. 2.2). Il n'est pas arbitraire de considérer la mise en oeuvre d'une restriction des plantations comme une affaire qui relève de l'administration commune (consid. 2.4).

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Article: Art. 712l al. 2 et art. 737 al. 1 CC, art. 59 al. 2 let

 
 
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