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Regeste

L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) du canton de Thurgovie, en qualité d'autorité judiciaire compétente selon l'art. 439 al. 1 CC.
L'APEA du canton de Thurgovie est un tribunal au sens des art. 30 al. 1 Cst., 6 par. 1 et art. 5 par. 4 CEDH, ainsi que de l'art. 439 al. 1 CC (consid. 3). Composition de l'APEA en qualité d'autorité qui rend une décision et comme instance selon l'art. 439 al. 1 CC (consid. 4).

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références

Article: art. 439 al. 1 CC, art. 30 al. 1 Cst., art. 5 par. 4 CEDH

 
 
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