Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 90 et 93 CPC, art. 52 LTF; cumul d'actions, valeur litigieuse.
Cumul d'actions qui, à raison de leurs propres valeurs litigieuses, ne relèveraient pas de la même procédure ni du même tribunal (consid. 4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 90 et 93 CPC, art. 52 LTF

 
 
Imprimer remonter
Back