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Regeste

Art. 271 CO; résiliation du bail en vue de travaux de transformation ou de rénovation; exigences relatives à la motivation du congé.
Conditions de validité d'une résiliation du bail en vue de travaux de transformation ou de rénovation; exigences quant au contenu de la motivation d'un tel congé (consid. 3.2).

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Article: Art. 271 CO

 
 
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