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Regeste

Art. 6 al. 2 let. a et c CPC; compétence du tribunal de commerce à raison de la matière.
Compétence du tribunal de commerce dans l'affaire privée d'une partie qui est inscrite au registre du commerce en qualité de titulaire d'une entreprise individuelle, dans la mesure où l'activité commerciale de l'autre partie est en cause (consid. 3 et 3.3).
 
 
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