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Regeste

Art. 1096-1099 CO; art. 110 al. 4 et art. 251 ch. 1 CP; billet à ordre, titre, faux dans les titres.
En l'absence de circonstances particulières, on ne peut pas déduire de la seule existence d'un engagement contenu dans un billet à ordre l'intention de son auteur de s'acquitter de la dette qui y est incorporée. A cet égard, le billet à ordre n'est pas un titre au sens des art. 110 al. 4 et 251 ch. 1 CP (consid. 2).

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références

Article: Art. 1096-1099 CO, art. 110 al. 4 et art. 251 ch. 1 CP, art. 110 al. 4 et 251 ch. 1 CP