Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 146 CP; escroquerie.
Sous l'angle de la notion d'astuce, respectivement de la coresponsabilité de la dupe, celui qui, dans le cadre d'une vente conclue sur internet, livre contre facture un produit d'une importante valeur marchande à un inconnu sans examiner, au moins de manière sommaire, la solvabilité de celui-ci omet de prendre les précautions les plus élémentaires et agit avec légèreté. La commande par un particulier d'une imprimante à haute performance pour un prix de 2'200 fr. ne constitue pas une opération courante. Tromperie astucieuse de la part de l'acheteur, qui n'avait ni la volonté ni la capacité de fournir sa prestation, niée en l'espèce (consid. 2.2.4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 146 CP