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Regeste

Délimitation du cadre de l'appel joint (art. 401 al. 2 CPP).
Lorsque le prévenu conteste dans un appel principal la peine infligée par rapport à des infractions concernant la partie plaignante, celle-ci est habilitée à former un appel joint sur d'autres aspects du jugement attaqué, en particulier les conclusions civiles (consid. 1.2).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 401 al. 2 CPP

 
 
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