Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 226 al. 4 let. c, art. 227 al. 5, art. 237 al. 1 CPP; prononcé de mesures de substitution à la place de la détention provisoire.
Le tribunal des mesures de contraintes ne peut pas ordonner la détention provisoire lorsque le ministère public n'a requis que des mesures de substitution (consid. 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 226 al. 4 let, art. 227 al. 5, art. 237 al. 1 CPP