Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 121 CPP; effets de la transmission des droits; légitimation des proches.
Les proches d'un lésé décédé sont autorisés à agir, dans l'ordre de la succession, sur les plans pénal et civil cumulativement ou alternativement (consid. 3.2).
A la différence de la question civile, aucune action commune des héritiers n'est nécessaire pour la question pénale. Le proche d'un lésé décédé peut se constituer seul partie plaignante dans la procédure pénale pour la question pénale (consid. 3.3 et 3.4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 121 CPP

 
 
Imprimer remonter
Back