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Regeste

Art. 151 al. 2 et art. 297 al. 3 CPP; art. 13 al. 1, art. 26 al. 1 et art. 36 Cst.; art. 8 CEDH; découverte de la mesure d'investigation secrète par le prévenu, protection de l'agent infiltré.
Il existe une base légale suffisante pour la suppression immédiate et irréversible de l'enregistrement des images de l'agent infiltré sur des supports informatiques (consid. 3.3). La mesure était toutefois disproportionnée. Le ministère public aurait au moins dû sécuriser des copies des enregistrements et les verser au dossier (consid. 3.4).

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Article: Art. 151 al. 2 et art. 297 al. 3 CPP, art. 13 al. 1, art. 26 al. 1 et art. 36 Cst., art. 8 CEDH

 
 
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