Regeste
Art. 9 Cst.; art. 40a al. 3 LCdir/NE; art. 4 RELCdir/NE; barème applicable aux couples divorcés.
Situation d'un couple divorcé avec autorité parentale conjointe et garde partagée sur deux enfants mineurs, qui vivent et se déplacent ensemble, et dont seul l'un des deux bénéficie d'une pension alimentaire.
La solution cantonale consistant à accorder le barème applicable aux couples mariés au parent qui reçoit la pension alimentaire pour l'un des enfants, alors même que le débiteur de la pension alimentaire assume pour l'essentiel l'entretien de l'autre enfant, n'est pas arbitraire. Confirmation de la jurisprudence excluant l'application multiple du barème pour couple aux contribuables séparés ou divorcés (consid. 6.4).