Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 358 ff. und Art. 410 ff. StPO ; Revision eines im abgekürzten Verfahren gefällten Urteils.
Die Revision eines im abgekürzten Verfahren gefällten Urteils ist gestützt auf neue Tatsachen und Beweismittel im Sinne von Art. 410 Abs. 1 lit. a StPO nicht zulässig. Bei strafbarer Einwirkung auf das abgekürzte Verfahren (Art. 410 Abs. 1 lit. c StPO) und bei schwerwiegenden Willensmängeln liegt ein Revisionsgrund vor (E. 3).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article:
Art. 358 ff. und