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Regeste

Art. 46, 100 LTF, 263 CPP et 46 DPA; décisions incidentes et mesures provisionnelles.
Les décisions en matière de séquestre et de levée des scellés sont des décisions incidentes. Cependant, seules les premières sont des mesures provisionnelles au sens de l'art. 46 al. 2 LTF. La suspension des délais durant les féries de l'art. 46 al. 1 LTF ne s'applique ainsi pas aux prononcés ordonnant (consid. 1.2.1), refusant ou levant des séquestres (consid. 1.2.3).

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références

Article: Art. 46, 100 LTF, art. 46 al. 2 LTF, art. 46 al. 1 LTF

 
 
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