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Regeste

Art. 97 al. 3 CP, art. 1 al. 2 let. j et art. 36 DPMin; procédure de droit pénal des mineurs, fin de la prescription de l'action pénale.
L'art. 97 al. 3 CP est également applicable en droit pénal des mineurs, en dépit du texte de l'art. 1 al. 2 let. j DPMin. Dans une procédure de droit pénal des mineurs également, la prescription ne court plus si, avant l'échéance de son délai selon l'art. 36 DPMin, un jugement de première instance a été rendu (consid. 1).

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Article: Art. 97 al. 3 CP, art. 1 al. 2 let, art. 36 DPMin

 
 
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