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Regeste

Principe d'accusation; champ d'application de l'AETR et de l'OTR 1 en cas d'infractions à l'étranger.
Exigences que doit respecter l'acte d'accusation concernant la description du lieu de commission de l'infraction et les références des dispositions légales applicables de l'avis du ministère public (consid. 2.2 et 2.3).
Dérogation au principe de la territorialité en cas d'infractions à l'AETR resp. à l'OTR 1 commises à l'étranger. Question du droit des sanctions applicable (consid. 3.1 et 3.2).
 
 
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