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Regeste

Art. 10, art. 48, art. 59 al. 2 let. a et art. 109 Cst./BE, art. 5 al. 2, art. 8, art. 34 al. 1 et art. 50 al. 1 Cst.; invalidation d'une initiative législative cantonale (initiative populaire) dans le canton de Berne pour violation du droit supérieur.
Critères d'appréciation de la validité matérielle d'une initiative populaire cantonale; importance du libellé de l'initiative, en particulier s'agissant d'une initiative législative rédigée de toutes pièces (consid. 7.3). En relation avec le grief de violation de son autonomie, une commune peut se prévaloir d'autres droits et principes constitutionnels (consid. 7.4.1). En instituant une sanction financière, l'initiative populaire invalidée porte en pratique une atteinte excessive à l'autonomie dont dispose la ville de Berne dans le domaine de la promotion de la culture au niveau local; elle viole aussi le principe de la proportionnalité (consid. 7.4.2-7.4.5), ainsi que le principe d'égalité de traitement (consid. 7.4.6).

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Article: Art. 10, art. 48, art. 59 al. 2 let. a et art. 109 Cst./BE, art. 5 al. 2, art. 8, art. 34 al. 1 et art. 50 al. 1 Cst.

 
 
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