Regeste
Art. 95 al. 3 let. b CPC. Dépens; défraiement du représentant professionnel.
Lors de la détermination des dépens, il ne faut en principe pas vérifier si la représentation professionnelle était nécessaire en tant que telle (consid. 3).
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Article: Art. 95 al. 3 let. b CPC