Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 685a et art. 685b CO; restriction à la transmissibilité des actions nominatives non cotées en bourse; légitimation active; escape clause; extension d'une obligation contractuelle; principe de transparence inversé ("umgekehrter Durchgriff").
L'acquéreur d'actions refusé par la société anonyme est aussi légitimé à agir en justice contre celle-ci pour obtenir l'approbation du transfert et l'inscription dans le registre des actions (consid. 2).
En cas d'offre de reprise des actions à leur valeur réelle (escape clause), la décision doit respecter le principe d'égalité de traitement et ne pas constituer un abus de droit; négation d'un tel abus dans le cas concret (consid. 3.2).
Conditions d'application du principe de transparence inversé ("umgekehrter Durchgriff"), niées en l'occurrence (consid. 4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 685a et art. 685b CO

 
 
Imprimer remonter
Back