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Regeste

Art. 121 al. 3 let. a Cst.; art. 66a al. 1 let. d CP; effraction, vol en lien avec une violation de domicile, expulsion.
Selon une interprétation conforme à la Constitution, l'art. 66a al. 1 let. d CP ne vise pas le simple vol à l'étalage avec violation d'une interdiction d'entrer dans un grand magasin (consid. 1.5.3).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 66a al. 1 let, Art. 121 al. 3 let. a Cst.

 
 
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