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Regeste

Art. 39 al. 1 let. e, art. 41 al. 1bis, art. 49a al. 1 et 2 LAMal; limitation quantitative dans le cadre de la planification hospitalière; remboursement proportionnel du canton en cas de traitement volontaire extra-cantonal.
Selon la jurisprudence (9C_151/2016; 9C_617/2017), une limitation de quantité mentionnée dans le mandat de prestations, qui se réfère seulement aux habitants du canton concerné, ne peut pas être invoquée par un autre canton pour refuser le remboursement proportionnel des traitements volontaires extra-cantonaux. Cette jurisprudence est aussi applicable lorsque la limitation quantitative concerne les capacités (places de soin) dans le domaine psychiatrique et est inscrite dans la liste des établissements hospitaliers (consid. 4.3); elle est confirmée (consid. 4.5 et 4.6).

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Article: Art. 39 al. 1 let, art. 49a al. 1 et 2 LAMal

 
 
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