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Regeste

Art. 2 al. 1 let. a, art. 8 al. 1 let. e, art. 13 al. 1, art. 14 al. 1 let. c LACI; art. 10 LPGA; art. 81 al. 1, art. 83 CP; période de cotisation; détenus et personnes internées.
Les détenus et les personnes internées n'ont en principe pas la qualité de travailleur salarié dans l'assurance-chômage. L'astreinte au travail selon l'art. 81 al. 1 CP ne relève pas de l'exercice d'une activité lucrative dépendante et la rémunération y relative (art. 83 CP) n'est pas soumise à cotisation de l'assurance-chômage (consid. 6.2).

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Article: art. 81 al. 1, art. 83 CP, Art. 2 al. 1 let. a, art. 8 al. 1 let, art. 13 al. 1, art. 14 al. 1 let, art. 10 LPGA suite...

 
 
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