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Regeste

Art. 26 al. 1, art. 27 al. 1, art. 36, art. 49 al. 1, art. 109 al. 1, art. 122 al. 1 Cst.; dispositions communales relatives à la construction d'habitations à loyer modéré; contrôle abstrait des normes; primauté du droit fédéral; garantie de la propriété; liberté économique.
Principe du contrôle abstrait des normes (consid. 4). Les dispositions du règlement sur les constructions de la Ville de Berne visant à garantir une offre suffisante de logements à loyer modéré sont compatibles avec le principe de la primauté du droit fédéral (consid. 5). Elles se prêtent à une interprétation et à une application conformes à la liberté économique et à la garantie de la propriété (consid. 6).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 36, art. 49 al. 1, art. 109 al. 1, art. 122 al. 1 Cst.