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Regeste

Art. 7, 10 al. 2 et 3, 13 al. 1 et 36 al. 3 Cst.; art. 3 CEDH; art. 197 al. 1 let. c et d, 241 al. 4, 249 s. CPP; fouille corporelle.
En l'absence d'indices sérieux et concrets d'une mise en danger de soi-même ou d'autrui, une fouille corporelle imposant à une personne arrêtée, préalablement à son placement en cellule, de se dévêtir et de s'accroupir afin que le policier puisse vérifier la région anale viole le principe de proportionnalité (consid. 2).

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références

Article: art. 3 CEDH, art. 197 al. 1 let

 
 
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