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Regeste

Art. 280, 272, 277 CPP, art. 30 EIMP; enregistrements à l'étranger par le biais d'une mesure technique de surveillance (micro).
Les mesures techniques de surveillance au sens de l'art. 280 CPP sont des mesures de contrainte (consid. 2.1). Eu égard au principe de territorialité, de telles mesures, même valablement autorisées en Suisse, ne peuvent être, dans la règle, mises en oeuvre sur le territoire d'un Etat étranger qu'en vertu du droit international (traité, accord bilatéral, droit international coutumier) ou, à défaut, en vertu du consentement préalable de l'Etat concerné dans le respect des règles régissant l'entraide judiciaire (consid. 2.2).

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Article: Art. 280, 272, 277 CPP, art. 30 EIMP, art. 280 CPP

 
 
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