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Regeste

Art. 4 al. 2 let. a et art. 10 al. 1 LAVS; art. 6ter let. a et art. 28 al. 1 RAVS; fixation des cotisations.
Les revenus d'une activité lucrative perçus par une personne domiciliée en Suisse comme exploitant ou comme associé d'une entreprise ou d'un établissement stable sis dans un Etat avec lequel la Suisse n'a pas conclu de convention de sécurité sociale ne constituent ni un revenu effectif ni un revenu fictif acquis sous forme de rente. A cet égard, la Directive de l'OFAS sur l'assujettissement aux assurances AVS et AI (DDA) au ch. 1038.1 est contraire au droit (consid. 4.6 et 4.7).

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Article: Art. 4 al. 2 let. a et art. 10 al. 1 LAVS, art. 6ter let. a et art. 28 al. 1 RAVS

 
 
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