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Regeste

Interprétation de l'art. 62 al. 4 LIFD (art. 28 al. 1ter LHID).
L'art. 62 al. 4 LIFD est une règle fiscale correctrice qui permet la reprise dans le bénéfice annuel d'amortissements et corrections de valeur non justifiés antérieurs à la période fiscale sous revue, dans la mesure où ceux-ci portent sur des participations visées à l'art. 70 al. 4 let. b LIFD. La reprise peut porter sur des amortissements ou corrections de valeur qui ont perdu leur justification ou qui n'ont jamais été justifiés. Analogie avec l'art. 63 al. 2 LIFD (consid. 10).

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références

Article: art. 62 al. 4 LIFD, art. 70 al. 4 let. b LIFD, art. 63 al. 2 LIFD

 
 
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