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Regeste

Art. 30 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH, art. 47 CPC; apparence de prévention d'un juge suppléant du Tribunal fédéral des brevets.
Le droit à un tribunal indépendant et impartial revêt une haute importance pour la crédibilité de la justice. Le Tribunal fédéral des brevets est une juridiction spécialisée composée en majorité de juges suppléants; aussi faut-il vouer une attention toute particulière à l'indépendance des juges, tout en tenant compte de l'organisation voulue par le législateur. Portée en l'espèce des activités administratives déployées par l'étude d'avocats à laquelle appartient un juge du Tribunal des brevets (consid. 6).

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Article: Art. 30 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH, art. 47 CPC

 
 
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