Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 30 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH, art. 47 CPC; apparence de prévention d'un juge suppléant.
Récapitulation des principes développés par la jurisprudence (consid. 4).
Examen de la prévention d'un juge suppléant du Tribunal fédéral des brevets en cas d'activités administratives (représentation devant l'office national des brevets) déployées par son cabinet d'avocats (consid. 5 et 6).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 30 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH, art. 47 CPC

 
 
Imprimer remonter
Back