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Regeste

Art. 30, art. 186 CP; étendue de la plainte pénale en cas d'infractions continues (en l'espèce en cas de violation de domicile).
Une plainte pénale selon l'art. 30 CP ne peut être déposée que pour des infractions qui ont déjà été commises; le dépôt d'une plainte à titre préventif pour une infraction future n'est pas admissible (consid. 1.3).
Dans le cas d'infractions continues, la plainte pénale s'étend au comportement punissable jusqu'à l'achèvement de l'infraction et vaut aussi pour les participants qui ont pris part à l'infraction continue seulement après le dépôt de la plainte, dans la mesure où le comportement dénoncé peut leur être imputé selon les formes matérielles de participation. Cela inclut les coauteurs qui coopèrent de manière décisive à l'exécution de l'infraction principale ou les complices qui y participent ultérieurement, mais non les auteurs (juxtaposés) ayant une intention indépendante (consid. 1.3).

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Article: Art. 30, art. 186 CP