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Regeste

Art. 91 al. 2 let. b, art. 31 al. 2 et art. 55 al. 7 let. a LCR, art. 2 al. 2 let. a OCR, art. 34 let. a OOCCR-OFROU, art. 12 al. 2 CP; conduite en état d'incapacité après consommation de cannabis, admissibilité des limites fixées au niveau de l'ordonnance, intention.
La tolérance zéro pour le THC dans la circulation routière, prévue à l'art. 2 al. 2 OCR, et la limite de 1,5 µg/L, prévue à l'art. 34 lit. a OOCCR-OFROU, pour la détection du THC dans le sang du conducteur entrent dans le cadre des compétences législatives déléguées du Conseil fédéral, respectivement de l'Office fédéral des routes, et ne sont pas insoutenables (consid. 3).
Dol éventuel retenu dans le cas d'un conducteur, qui avait consommé du cannabis la veille, et qui dépassait, au moment du contrôle, nettement la valeur limite de THC et présentait des signes physiques correspondants (consid. 7.3).

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Article: Art. 91 al. 2 let. b, art. 31 al. 2 et art. 55 al. 7 let. a LCR, art. 2 al. 2 let. a OCR, art. 34 let. a OOCCR-OFROU, art. 12 al. 2 CP suite...

 
 
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