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Regeste

Art. 30e, 58 LPE; art. 26, 27 Cst.; expropriation pour une décharge.
Rapport entre l'art. 58 al. 1 LPE et le droit cantonal en matière d'expropriation (consid. 3.1). Clause du besoin et obligation d'autorisation pour les décharges selon l'art. 30e al. 2 LPE (consid. 3.2.3). L'art. 58 al. 1 LPE accorde un droit d'expropriation pour toutes les décharges qui répondent aux exigences de l'ordonnance du 4 décembre 2015 sur la limitation et l'élimination des déchets (OLED), en cas de besoin avéré de la décharge, dans le cas particulier (consid. 3.2.5).

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références

Article: art. 58 al. 1 LPE, Art. 30e, 58 LPE, art. 26, 27 Cst., art. 30e al. 2 LPE

 
 
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