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Regeste

Arbitrage international; traité d'investissement; changement stratégique de nationalité; abus de traité; critères de distinction.
Rappel de la notion d'abus de traité et aperçu des moyens visant à infléchir cette pratique (consid. 5.2.1 et 5.2.2). Examen des solutions arbitrales et doctrinales pour tracer la limite entre planification légitime d'acquisition de nationalité et abus de traité (consid. 5.2.3).
La restructuration d'un investissement opérée en vue d'un litige spécifique à un moment où la survenance de celui-ci était prévisible pour un investisseur raisonnable placé dans la même situation est présumée abusive. L'investisseur concerné conserve toutefois la possibilité de renverser cette présomption en démontrant qu'une telle restructuration a en réalité été principalement entreprise pour d'autres motifs que celui visant à bénéficier de la protection offerte par un traité d'investissement (consid. 5.2.4).
Question laissée indécise de savoir si l'objection tirée de l'abus de traité affecte la compétence du tribunal arbitral ou constitue une autre condition de recevabilité de l'action (consid. 5.5).
 
 
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