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Regeste

Art. 88 OJ. Nécessité d'un intérêt actuel au recours; exceptions.
Art. 4 et 31 Cst. Faculté de restreindre l'exercice des professions ambulantes pour des motifs relevant de la police du commerce et de l'industrie. Lorsque le requérant veut utiliser le terrain public, l'autorisation de donner des représentations peut lui être refusée dès que les intérêts généraux de l'Etat le justifient.

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Article: Art. 88 OJ, Art. 4 et 31 Cst.

 
 
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