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Regeste

Garantie de la propriété.
Lorsque l'administration prend une mesure en niant l'existence d'un prétendu droit acquis, le citoyen ne peut se prévaloir de la garantie de la propriété mais doit demander aux tribunaux de constater son droit.
Notion de la contestation de droit civil au sens de l'art. 42 OJ.

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regeste: allemand français italien

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Article: art. 42 OJ

 
 
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