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Regeste

Procédure cantonale. Déni de justice, inégalité de traitement.
Interprétation et application d'une disposition selon laquelle les actes écrits de la procédure doivent soit être rédigés par la partie elle-même soit être signés par un avocat admis à pratiquer (§ 13 de la loi argovienne sur le barreau et § 51 du CPC argovien).

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