Regeste
Rechtsnatur und Wirkungen der in Art. 102 Ziff. 13 BV vorgesehenen bundesrätlichen Genehmigung kantonaler Erlasse.
Anwendung der aufgestellten Grundsätze auf die nach Art. 29 SchKG erforderliche Genehmigung.
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références
Article: Art. 102 Ziff. 13 BV, Art. 29 SchKG