Regeste
Nature et effets de l'approbation du Conseil fédéral prévue par l'art. 102 ch. 13 Cst.
Application des principes posés à l'approbation exigée par l'art. 29 LP.
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allemand
français
italien
références
Article: art. 102 ch. 13 Cst., art. 29 LP