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Regeste

Garantie de la propriété:
1. Définition et portée de la garantie.
2. Procédure d'indemnisation lorsque des restrictions apportées à la propriété par le droit public constituent effectivement un cas d'expropriation. Rapports de la procédure d'expropriation avec l'action en paiement d'une indemnité, intentée devant le juge ordinaire (Zurich).
3. Lorsque celui que touche un empiétement de la puissance publique est recevable à soumettre sa demande d'indemnité au juge ordinaire, l'autorité administrative ne viole pas la garantie de la propriété en refusant d'ouvrir la procédure d'expropriation.
 
 
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