Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

1. Recours de droit public: L'indication des motifs n'est pas suffisante lorsque le recours renvoie aux actes de la procédure cantonale (consid. 1).
2. Convention du 2 novembre 1929 entre la Confédération suisse et le Reich allemand relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales, art. 2 ch. 4: for de la succursale; conditions (consid. 2).
3. Art. 4 Cst.: Est-il arbitraire, dans une poursuite introduite au siège de l'établissement principal du débiteur en Suisse pour des réclamations découlant de l'exploitation d'une succursale en Allemagne, d'accorder la mainlevée sur la base d'un jugement allemand qui, par sa forme, vise la succursale (consid. 3)?

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 4 Cst.